Arrêt 81/2021
- Date du prononcé
- 03/06/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.081
- Numéros de rôle
- 7415
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Louage d'ouvrage et d'industrie - Action directe du sous-traitant - Action directe exercée par lettre recommandée - Conséquence sur l'action judiciaire de l'entrepreneur contre le maître de l'ouvrage