Arrêt 79/2021

Date du prononcé

03/06/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.079

Numéros de rôle

7250

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Sécurité sociale - Allocations familiales - Travailleurs salariés - Taux orphelin - Conditions de cotisations forfaitaires remplies avant ou après le décès