Arrêt 76/2021
- Date du prononcé
- 20/05/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.076
- Numéros de rôle
- 7501
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Audiences de la chambre de protection sociale - Comparution en personne - Interdiction temporaire d'être entendu - Mesures de lutte contre la pandémie COVID-19