Violation (article D.II.66, § 4, du CoDT, en ce qu'il exempte l'abrogation de plein droit des plans qu'il vise d'une évaluation environnementale au sens de l'article 2, point b), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 « relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement »)
Mots-clés
Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Plan communal d'aménagement - Abrogation de plein droit - Plan de développement des politiques locales - Absence d'évaluation des incidences sur l'environnement