Arrêt 74/2021
- Date du prononcé
- 20/05/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.074
- Numéros de rôle
- 7359
- Dispositif
- Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
- Mots-clés
- Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance du droit de conduire - Etat de récidive - Succession de normes - Application de la disposition pénale la plus favorable