Arrêt 7/2021
- Date du prononcé
- 21/01/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.007
- Numéros de rôle
- 7041
- Dispositif
- Violation ou non-violation selon l'interprétation
- Mots-clés
- Droit civil - Responsabilité civile - Responsabilité de l'Etat - Faute commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle - Conditions - Effacement préalable de la décision de justice - Faute commise par une juridiction ayant statué en dernier ressort