Arrêt 69/2021

Date du prononcé

06/05/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.069

Numéros de rôle

7189

Dispositif

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Mots-clés

Sécurité sociale - CPAS - Aide sociale - Non-octroi de l'aide sociale (autre que l'aide médicale urgente) à un étranger en séjour illégal, parent d'un enfant atteint d'une maladie grave qui rend impossible l'exécution d'un ordre de quitter le territoire