Arrêt 65/2021

Date du prononcé

29/04/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.065

Numéros de rôle

7231

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Enseignement supérieur - Communauté française - Financement des institutions universitaires - Financement temporaire spécifique - Habilitations dormantes