Arrêt 63/2021

Date du prononcé

22/04/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.063

Numéros de rôle

7382

Dispositif

Violation ou non-violation selon l'interprétation

Mots-clés

Droit fiscal - Taxes provinciales et communales - Région flamande - Procédure contentieuse - Introduction d'une réclamation - Délai d'introduction - Date de l'introduction - Date de réception par l'autorité compétente