Violation (article XX.173, § 2, du Code de droit économique, en ce que le failli-personne physique qui n'introduit pas une requête en effacement du solde des dettes dans le délai de forclusion de trois mois après la publication du jugement de faillite perd irrévocablement le droit à cet effacement)
Mots-clés
Droit économique - Insolvabilité des entreprises - Faillite - Requête en effacement - Délai pour l'introduction de la requête - Délai de forclusion