Arrêt 61/2021

Date du prononcé

22/04/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.061

Numéros de rôle

7299

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Logement - Région wallonne - SCRL « Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie » - Création d'un comité d'audit interne