Arrêt 6/2021
- Date du prononcé
- 21/01/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.006
- Numéros de rôle
- 7030
- Dispositif
- - Annulation (article 232, 4° et 5°, et l'article 233, 7° et 8°, de l'ordonnance du 30 novembre 2017) - Rejet du recours pour le surplus
- Mots-clés
- Aménagement du territoire - Région de Bruxelles-Capitale - Permis d'environnement - Étude d'incidence sur l'environnement - Projets de parkings