Arrêt 56/2021

Date du prononcé
01/04/2021
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.056
Numéros de rôle
7465
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Soins de santé - Epidémie de coronavirus COVID-19 - Mesures provisoires - Exercice des activités relevant de l'art infirmier par des non-infirmiers
Lire l'arrêt (PDF)