Arrêt 55/2021

Date du prononcé

01/04/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.055

Numéros de rôle

7417

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Droit administratif - Expropriation d'utilité publique - Région flamande - Procédure d'extrême urgence - Phase administrative clôturée avant le 1er janvier 2018 - Contrôle de l'extrême urgence par le juge de paix - Droit transitoire