Arrêt 54/2021
- Date du prononcé
- 01/04/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.054
- Numéros de rôle
- 7356, 7357, 7358
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Environnement - Région flamande - Protection des eaux de surface contre la pollution - Taxe sur la pollution des eaux - Mode de calcul - Redevables qui disposent d'un permis d'environnement pour le déversement d'eaux usées - Permis exécutoire ou non