Arrêt 52/2021
- Date du prononcé
- 01/04/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.052
- Numéros de rôle
- 7141
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit pénal - Lutte contre le radicalisme et la menace terroriste - Création d'une cellule de sécurité intégrale locale en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme (la CSIL R) - Secret professionnel des personnes qui participent à la concertation