Arrêt 51/2021

Date du prononcé

25/03/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.051

Numéros de rôle

7344

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Revenu cadastral - Précompte immobilier - Droit à la réclamation