1. Annulation :
- article 17 du décret de la Région flamande du 26 avril 2019, en ce qu'il insère l'article 4.1.22/2, alinéa 2, dans le décret du 8 mai 2009 « portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie »;
- articles 31, 35, 3° et 4°, et 42 du même décret du 26 avril 2019;
2. Rejet des recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation de l'article 17 du même décret mentionnée en B.14.6)
3. Maintien des effets des articles 31 et 42 du même décret pour ce qui concerne les montants facturés avant la date de la publication de l'arrêt au Moniteur belge
Mots-clés
Marché de l'énergie - Région flamande - Électricité - Compteurs numériques