- Annulation (article 15 de la loi du 13 avril 2019)
- Rejet du recours pour le surplus
Mots-clés
Sécurité sociale - Pensions - Titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement désignés au sein d'un organisme d'intérêt public non affilié au pool des parastataux - Avantages complémentaires - Calcul du montant - Non bénéfice du droit de valoriser les périodes de mandat accomplies avant qu'ils aient été intégrés dans le régime des avantages complémentaires