Arrêt 47/2021

Date du prononcé

18/03/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.047

Numéros de rôle

7086

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Nationalité - Acquisition de la nationalité belge - Acquisition par déclaration de nationalité - Conditions - Preuve de l'intégration sociale - Suivi avec succès d'un trajet d'intégration, du parcours d'accueil ou du parcours d'intégration prévu - Répartition des compétences