- Désistement (en ce que le recours porte sur l'article 3, § 1er, 1° et 2°, et § 2, du décret du 17 janvier 2019)
- Rejet du recours pour le surplus
- Rejet de la demande d'indemnité de procédure
Mots-clés
Environnement - Région wallonne - Lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules - Interdiction permanente de circulation de véhicules de certaines catégories - Création de zones de basses émissions régionales - 1. Compétence de la Région - 2. Droit de propriété / Sanctions - 3. Consultation des documents utiles à l'identification du véhicule et de personnes