Arrêt 42/2021

Date du prononcé

11/03/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.042

Numéros de rôle

7193

Dispositif

Non-violation (article 314 du Code pénal, interprété comme excluant les marchés conclus avec l'État ou avec une personne de droit public selon la procédure négociée sans publicité)

Mots-clés

Droit pénal - Entrave à la concurrence - Marché conclu par procédure négociée / Marché public conclu selon une procédure ouverte ou restreinte