Arrêt 40/2021

Date du prononcé

04/03/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.040

Numéros de rôle

7457

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Police de la circulation routière - Déchéance du droit de conduire - Conditions de réintégration - Obligation de réussir les quatre examens visés à l'article 38, § 3, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 - Infraction commise avec un véhicule qui entre en ligne de compte pour la déchéance