Arrêt 4/2021

Date du prononcé
14/01/2021
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.004
Numéros de rôle
7229, 7278, 7283, 7302, 7303, 7308
Dispositif
Rejet des recours
Mots-clés
Droit pénal - Racisme et xénophobie - Négation, minimisation grossière, tentative de justification ou d'approbation de faits correspondant à un crime de génocide, à un crime contre l'humanité ou à un crime de guerre - Champ d'application - Crimes établis comme tels par une décision définitive rendue par une juridiction internationale
Lire l'arrêt (PDF)