Arrêt 39/2021

Date du prononcé

04/03/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.039

Numéros de rôle

7396

Dispositif

Non-violation (sous réserve des interprétations mentionnées en B.11.8.3, B.16.2.2 et B.16.3)

Mots-clés

Détention préventive - Régime dérogatoire relatif aux infractions en matière de douanes et accises - Mandat d'arrêt - Conditions de délivrance - Contrôle de la régularité - Maintien en détention