Arrêt 38/2021
- Date du prononcé
- 04/03/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.038
- Numéros de rôle
- 7319
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Région de Bruxelles-Capitale - Programme régional de rénovation urbaine - Intégration urbaine des établissements scolaires - Compétence matérielle de la Région de Bruxelles-Capitale - Rénovation urbaine - Enseignement / Culture / Sports et loisirs