- Annulation (article 11 de la loi du 7 mai 2019, en ce que la Commission des jeux de hasard n'a pas la possibilité d'assortir d'un sursis la sanction visée à l'article 15/3 de la loi du 7 mai 1999)
- Rejet du recours pour le surplus
Mots-clés
Jeux de hasard - Jeux de hasard automatiques - Exploitants de jeux de cartes et de société pratiqués sur un appareil (appareils 3.3) - 1. Licence d'exploitation - Conditions et limitations - 2. Limite d'âge et contrôle de l'âge - 3. Procédure de sanction administrative - 4. Apposition de scellés sur les jeux de hasard automatiques - 5. Contrôle des antécédents dans le cadre de la demande d'une licence de classe C