Arrêt 31/2021
- Date du prononcé
- 25/02/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.031
- Numéros de rôle
- 7463
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Droit économique - Législation anti-blanchiment - Champ d'application - Prestataires de services fiscaux non agréés - Liste séparée du registre public de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables - Inscription