Arrêt 3/2021

Date du prononcé

14/01/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.003

Numéros de rôle

7135

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Traitement de données à caractère personnel - Règlement général (UE) n° 2016/679 sur la protection des données (RGPD) - Application en droit interne - Sanctions - Amendes administratives - Régime dérogatoire pour une autorité publique qui n'offre pas de biens et services sur un marché