Arrêt 29/2021
- Date du prononcé
- 25/02/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.029
- Numéros de rôle
- 7377
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Sanctions administratives communales - Infractions relatives à la police de la circulation routière - Procédure administrative - Champ d'application - Infractions aux dispositions relatives aux signaux C3 et F103, constatées exclusivement au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement