Arrêt 28/2021

Date du prononcé

25/02/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.028

Numéros de rôle

7336

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit civil - Responsabilité professionnelle - Responsabilité dans le secteur de la construction - Obligation d'assurance - Architectes - Entrepreneurs