Arrêt 25/2021

Date du prononcé

25/02/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.025

Numéros de rôle

7116, 7117

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit international privé - Détermination du nom - Droit applicable - Enfant né en Belgique qui nécessite la protection du statut de réfugié