Arrêt 24/2021

Date du prononcé

25/02/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.024

Numéros de rôle

7060

Dispositif

Violation ou non-violation selon l'interprétation

Mots-clés

Droit judiciaire - Magistrature - Formation et recrutement des magistrats - Conditions de nomination - Examen d'aptitude professionnelle - Examen oral d'évaluation - Quota maximal - Primo-nominations - Nominations ultérieures