Violation (article 61, 1°, de la loi du 2 octobre 2017, en ce qu'il est applicable aux condamnations pour coups et blessures involontaires dans le cadre d'un accident de la circulation)
Mots-clés
Droit public - Sécurité privée - Agent de gardiennage - Interdiction professionnelle - Condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle - Exception pour les infractions à la loi relative à la police de la circulation routière