Arrêt 19/2021

Date du prononcé

04/02/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.019

Numéros de rôle

7352

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Environnement - Région flamande - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates générés par des sources agricoles - Obligation d'ensemencer et de maintenir des cultures pièges - Valeurs seuils de résidus de nitrates