Arrêt 186/2021

Date du prononcé

16/12/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.186

Numéros de rôle

7517

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Communauté flamande - Enseignement supérieur - Progression dans les études sur la base d'examens - Attestations de crédits - Validité illimitée - Formation dispensée dans l'institution où l'attestation a été obtenue