Arrêt 185/2021
- Date du prononcé
- 16/12/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.185
- Numéros de rôle
- 7508
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Aménagement du territoire - Région flamande - Indemnité pour couvrir les dommages résultant de la planification spatiale - Mode de calcul forfaitaire - Droits de succession payés