Non-violation (article 207 du Code des impôts sur les revenus 1992, lu en combinaison avec l'article 79 de ce Code, tel qu'il était applicable pour les exercices d'imposition 2008 et 2009)
Mots-clés
Droit fiscal - Impôt des sociétés - Assiette de l'impôt - Détermination du bénéfice net - Déductions - Pertes professionnelles - Exclusion - Avantages anormaux ou bénévoles - Déduction pour capital à risque - Avantages procurés par une entreprise étrangère