Arrêt 183/2021
- Date du prononcé
- 16/12/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.183
- Numéros de rôle
- 7489
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Santé - Protection de la santé des consommateurs - Interdiction de la publicité pour les produits du tabac - Interdiction d'afficher des publicités de marque pour les produits du tabac sur la façade des magasins de tabac et de journaux