- Violation (article 257, alinéa 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, interprété en ce sens que la condition d'inoccupation de douze mois est liée à l'immeuble bâti et ne tient pas compte de l'identité du redevable du précompte immobilier)
- Non-violation (article 257, alinéa 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, interprété en ce sens que la condition d'inoccupation de douze mois est liée au redevable du précompte immobilier et ne prend donc cours qu'à dater de la mutation du droit de propriété sur l'immeuble dans le chef de ce redevable)
- La troisième question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Mots-clés
Droit fiscal - Région wallonne - Précompte immobilier - Remise ou modération - Condition - Période d'inoccupation ou d'improductivité de 12 mois - Nouveau propriétaire