Arrêt 181/2021

Date du prononcé

09/12/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.181

Numéros de rôle

7524

Dispositif

- Les première et deuxième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse - La troisième question préjudicielle ne relève pas de la compétence de la Cour

Mots-clés

Droit social - CPAS - Logement - Contrat d'occupation précaire de courte durée - Expulsion - Relation juridique entre les parties - Aide sociale