Violation (article 2.7.1.0.6 du Code flamand de la fiscalité, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 34 du décret flamand du 23 décembre 2016 « portant des dispositions fiscales diverses et des dispositions relatives au recouvrement de créances non fiscales », interprété en ce sens qu'il s'applique à des prestations recueillies en vertu d'un contrat d'assurance-vie, lorsque ce contrat a fait l'objet d'une donation par le de cujus-preneur d'assurance au contribuable-bénéficiaire sur laquelle un impôt sur les donations a été prélevé, en ce que cette disposition aboutit, dans une telle situation, à ce qu'un impôt successoral intégral est dû, établi sur la base de la valeur totale des prestations recueillies en vertu du contrat d'assurance-vie)
Mots-clés
Droit fiscal - Région flamande - Droits de succession - Base imposable - Contrat d'assurance-vie soumis au paiement préalable d'un droit de donation