Arrêt 179/2021

Date du prononcé

09/12/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.179

Numéros de rôle

7431

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Droit des étrangers - Accès au territoire - Obligations des transporteurs aériens - Contrôle d'identité à l'embarquement - Citoyen de l'Union européenne hors de l'espace Schengen - Sanction - Amende administrative