- Non-violation (article 2, 1°, de la loi du 11 avril 1995 et article 325 du Code wallon de l'action sociale et de la santé)
- Violation (article 3, alinéa 1er, du décret de la Région wallonne du 30 mars 1995, en ce qu'il ne prévoit pas de sanction en cas d'omission de l'indication de la possibilité d'introduire un recours et du délai pour l'introduire, lors de la notification d'une décision administrative à portée individuelle émanant d'une autorité administrative régionale)
Mots-clés
Personnes handicapées - Région wallonne - Demande d'aide individuelle - Décision de refus - Mentions obligatoires