Non-violation (article 219, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été remplacé par l'article 30 de la loi-programme du 19 décembre 2014, en ce que la non-application de la cotisation distincte ne vaut pas pour les cas dans lesquels le bénéficiaire de l'avantage de toute nature a été identifié de manière univoque au-delà du délai de deux ans et six mois et n'a pas été soumis au régime d'imposition applicable dans les délais d'imposition légaux alors qu'il aurait encore pu l'être)
Mots-clés
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Calcul de l'impôt - Impositions distinctes - Commissions secrètes - Taxation