Non-violation (articles 2, alinéa 1er, et 18, § 1er, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, lus en combinaison avec l'article 44, § 1er, 2°, de ce Code, en ce qu'ils soumettent au taux ordinaire de la TVA les prestations de services relatives à la mise à disposition de personnel infirmier par un bureau d'intérim)
Mots-clés
Droit fiscal - TVA - Services soumis à la taxe - Services de mise à disposition de personnel soignant - Bureau d'intérim / Etablissement de soins