Non-violation (articles 91 et 95 du Code flamand du logement, en ce qu'ils ne permettent pas que les enfants majeurs du locataire de référence d'une habitation sociale de location poursuivent le contrat de bail après son décès ou son départ)
Mots-clés
Logement - Région flamande - Logement social - Notion de locataire - Enfant majeur cohabitant avec le locataire de référence pendant au moins un an