Arrêt 170/2021
- Date du prononcé
- 25/11/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.170
- Numéros de rôle
- 7395
- Dispositif
- La question ne relève pas de la compétence de la Cour
- Mots-clés
- Droit administratif - Région wallonne - Publicité de l'administration - Demande de consultation de licences d'exportation d'armes - Refus - Recours auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) - Confidentialité