Violation (article 19bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1971, tel qu'il a été inséré par le décret de la Communauté française du 10 mars 2006 et tel qu'il était rédigé avant sa modification par le décret de la Communauté française du 11 juillet 2018 « portant diverses mesures en matière de statut des membres du personnel de l'enseignement », en ce qu'il ne permet pas aux maîtres et professeurs de religion stagiaires de l'enseignement organisé par la Communauté française de saisir la chambre de recours pour contester la décision de licenciement pour faute grave dont ils font l'objet)
Mots-clés
Enseignement - Communauté française - Professeur de religion stagiaire - Licenciement sans préavis pour faute grave - Absence de voies de recours