Arrêt 168/2021

Date du prononcé

25/11/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.168

Numéros de rôle

6924

Dispositif

Non-violation (articles 1er et 2 de la loi du 8 juin 1972, en ce qu'ils sont d'application aux activités en cause dans le litige pendant devant le juge a quo)

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Zones portuaires - Obligation de recourir à des ouvriers portuaires reconnus